Lexique de l'Assurance DO
Toutes les définitions et abréviations du monde de la construction et de l'assurance dommage ouvrage expliquées simplement.
Assurances Construction
Les principales assurances obligatoires et optionnelles
Constructeur Non Réalisateur
Garantie obligatoire pour les particuliers qui revendent dans les 10 ans un bien qu'ils ont fait construire. Couvre la responsabilité décennale du vendeur.
En savoir plusDommage Ouvrage
Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle garantit le préfinancement des réparations des désordres de nature décennale pendant 10 ans après réception.
En savoir plusResponsabilité Civile Décennale
Assurance obligatoire pour tous les constructeurs et intervenants du bâtiment. Elle couvre leur responsabilité en cas de désordres décennaux.
En savoir plusResponsabilité Civile Maître d'Ouvrage
Assurance optionnelle protégeant le maître d'ouvrage contre les dommages causés aux tiers pendant les travaux (voisinage, passants).
En savoir plusTous Risques Chantier
Assurance optionnelle couvrant les dommages matériels survenant pendant la phase de construction : vol, incendie, intempéries, vandalisme sur le chantier.
En savoir plusGaranties Légales
Les trois garanties protégeant les propriétaires
Garantie Biennale (ou de Bon Fonctionnement)
Garantie de 2 ans couvrant les équipements dissociables du bâtiment : volets, radiateurs, robinetterie, portes intérieures.
En savoir plusGarantie Décennale
Garantie de 10 ans couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. S'applique au gros oeuvre et équipements indissociables.
En savoir plusGarantie de Parfait Achèvement
Garantie d'1 an obligeant l'entreprise à réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit, quelle que soit leur nature.
En savoir plusÉtudes de Sol (Géotechnique)
Les différentes missions géotechniques normalisées
Étude Géotechnique Préalable
Étude préliminaire identifiant les risques géologiques du terrain. Comprend deux phases : ES (Étude de Site) et PGC (Principes Généraux de Construction).
En savoir plusÉtude Géotechnique Avant-Projet
Étude définissant les principes de fondation adaptés au projet. Obligatoire en zone argileuse (aléa moyen ou fort) depuis la loi ELAN 2020.
En savoir plusÉtude Géotechnique Projet
Étude détaillée dimensionnant précisément les fondations. Requise pour les projets > 200k EUR en zone argileuse ou structures complexes.
En savoir plusDiagnostic Géotechnique
Étude ponctuelle pour diagnostiquer un problème sur un ouvrage existant (fissures, tassement) et déterminer ses causes géotechniques.
En savoir plusActeurs du Bâtiment
Les intervenants et leurs rôles sur un chantier
Bureau d'Études Techniques
Organisme réalisant les études de conception : structure (béton, bois, métal), fluides (plomberie, chauffage), thermique, acoustique, VRD.
En savoir plusCoordinateur Sécurité Protection Santé
Professionnel obligatoire sur les chantiers avec plusieurs entreprises. Il élabore le PGC et le DIUO pour prévenir les risques.
En savoir plusMaître d'Ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. C'est le propriétaire ou futur propriétaire, responsable de souscrire la DO.
Maître d'Oeuvre
Professionnel chargé de la conception et/ou du suivi de réalisation des travaux. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études ou d'un conducteur de travaux.
En savoir plusOrdonnancement Pilotage Coordination
Mission consistant à planifier et coordonner l'intervention des différentes entreprises sur le chantier pour respecter les délais.
En savoir plusProfessions Intellectuelles du Bâtiment
Catégorie regroupant les concepteurs et conseillers techniques : architectes, bureaux d'études, économistes, géomètres. Ils interviennent sur la conception mais pas sur l'exécution.
En savoir plusContrôle Technique
Les missions de contrôle obligatoires ou facultatives
Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité
Organisme délivrant l'attestation de conformité de l'installation électrique, indispensable pour le raccordement.
Contrôleur Technique
Organisme agréé vérifiant la conformité de la construction aux règles techniques. Obligatoire pour les ERP, IGH et certains bâtiments.
En savoir plusAccessibilité Handicapés
Mission de contrôle du respect des normes d'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
Mission Solidité
Contrôle de la solidité des ouvrages de structure, des fondations et du clos-couvert.
Mission Solidité + Économies d'Énergie
Mission L étendue au contrôle de la conformité énergétique (RE2020).
Mission Solidité + Permis
Mission L étendue à la vérification de conformité au permis de construire.
Sécurité Incendie
Mission de contrôle du respect des règles de sécurité incendie.
Cadre Juridique
Les lois et contrats encadrant la construction
Contrat de Construction de Maison Individuelle
Contrat réglementé offrant des garanties renforcées : prix ferme, délais, garanties de livraison et de remboursement.
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Document certifiant que les travaux sont terminés et conformes au permis accordé. À déposer en mairie dans les 30 jours suivant l'achèvement (formulaire Cerfa n°13408*04). Déclenche la possibilité de réception et de contrat DO définitif.
Déclaration d'Ouverture de Chantier
Document administratif obligatoire à déposer en mairie avant le début des travaux (formulaire Cerfa n°13407*03). Date de référence cruciale pour la DO : toutes les attestations décennales des intervenants doivent être valides à cette date. Pourquoi ? L'assureur DO garantit le préfinancement des réparations en se retournant ensuite contre les décennales des responsables. Si une décennale est expirée au jour de la DOC, l'assureur ne pourra pas exercer ce recours et refusera la garantie sur les travaux concernés.
En savoir plusÉtablissement Recevant du Public
Bâtiment accueillant des personnes extérieures. Soumis à des règles strictes de sécurité et contrôle technique obligatoire.
Immeuble de Grande Hauteur
Bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28m (habitation) ou 50m (autres). Contrôle technique obligatoire.
Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
Loi de 2018 ayant rendu obligatoire l'étude de sol G2 en zone argileuse pour les maisons individuelles (décret 2020).
Loi n°78-12 du 4 janvier 1978
Loi fondamentale instaurant l'obligation d'assurance décennale pour les constructeurs et d'assurance dommage ouvrage pour les maîtres d'ouvrage.
Société Civile Immobilière
Structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer un bien immobilier. Elle peut être maître d'ouvrage.
En savoir plusVente en l'État Futur d'Achèvement
Achat sur plan d'un bien immobilier en cours de construction. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction.
Désordres et Sinistres
Les termes liés aux dommages et réclamations
Expertise amiable ou judiciaire
Évaluation technique des désordres par un expert pour déterminer les causes, responsabilités et coût des réparations.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Mode d'envoi obligatoire pour les déclarations de sinistre et mises en demeure, permettant de prouver la date d'envoi.
Malfaçon / Défaut de construction
Défaut résultant d'une mauvaise exécution des travaux, non conforme aux règles de l'art ou au contrat.
Procès-Verbal de Réception
Document officiel actant la fin des travaux et le transfert de garde du bâtiment au maître d'ouvrage. Point de départ des garanties.
Réserves à la réception
Liste des défauts et malfaçons constatés lors de la réception des travaux, mentionnés au procès-verbal.
Levée des réserves
Acte constatant que les défauts signalés lors de la réception ont été corrigés par l'entreprise. Formalisée par un PV de levée des réserves signé par le maître d'ouvrage. Condition nécessaire pour obtenir le contrat DO définitif.
Sinistre décennal
Dommage survenant après réception et relevant de la garantie décennale : atteinte à la solidité ou impropriété à destination.
Vice caché
Défaut non apparent au moment de la réception, découvert ultérieurement et rendant l'ouvrage impropre à son usage.
Documents Techniques
Les documents de référence d'un projet
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Document décrivant les travaux à réaliser, les matériaux et les techniques à employer pour chaque lot.
Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage
Document établi par le CSPS recensant les risques pour les interventions futures (maintenance, travaux) sur le bâtiment.
Dossier des Ouvrages Exécutés
Ensemble des plans et documents techniques décrivant l'ouvrage tel que réellement construit, remis au maître d'ouvrage.
Déclaration Préalable
Formalité simplifiée pour les travaux de faible importance : extensions < 20m², modification de façade, clôtures.
Permis de Construire
Autorisation administrative obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20m² et les travaux modifiant l'aspect extérieur.
Plan Général de Coordination SPS
Document élaboré par le coordinateur SPS définissant les mesures de sécurité et de protection de la santé sur le chantier.
Réglementation Environnementale 2020
Norme imposant des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions neuves depuis 2022.
Ressources complémentaires
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