Garantie de Parfait Achèvement
La première protection après la réception de vos travaux : le constructeur doit réparer tous les désordres signalés pendant 1 an.
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Prévue par l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement (GPA) oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage.
Contrairement à la garantie décennale, elle couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité : des plus mineurs (défauts de peinture) aux plus importants (problèmes de structure).
Durée
1 an
après réception
Couverture
100%
des désordres
Points clés
Obligation légale
Le constructeur ne peut pas s'en exonérer
Délai de signalement
Les désordres doivent être notifiés sous 1 an
Notification écrite
Par lettre recommandée avec AR
Réparation à la charge du constructeur
Sans frais pour le maître d'ouvrage
Quels désordres sont couverts ?
La GPA couvre tous les désordres, qu'ils soient apparents ou cachés
Désordres apparents
Signalés dans le PV de réception ou dans les 8 jours
Désordres cachés
Découverts après la réception et signalés sous 1 an
Ce qui n'est pas couvert
- Usure normale des matériaux
- Défaut d'entretien par le propriétaire
- Dommages causés par le propriétaire
- Modifications effectuées après réception
- Désordres signalés après le délai d'un an
Comment faire jouer la garantie ?
Une procédure simple en 4 étapes pour faire réparer vos désordres
Constater le désordre
Identifiez précisément le problème : photos, description, localisation.
Notifier par LRAR
Envoyez une lettre recommandée au constructeur décrivant les désordres.
Mise en demeure
Si pas de réponse sous 8 jours, envoyez une mise en demeure formelle.
Réparation ou recours
Le constructeur doit réparer. Sinon, recours judiciaire possible.
Conseil MADOFACILE
Conservez précieusement le procès-verbal de réception avec les réserves mentionnées. Photographiez tous les désordres et gardez une copie de vos courriers recommandés.
Et après la première année ?
Une fois le délai de la GPA écoulé, d'autres garanties prennent le relais pour les dommages les plus importants.
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