Guide Assurance Dommage Ouvrage
Tout ce que vous devez savoir sur l'assurance DO : obligation, couverture, prix, souscription et indemnisation.
Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?
L'assurance dommage ouvrage (DO) est une garantie obligatoire qui protège le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) contre les malfaçons et désordres de nature décennale affectant son bien.
Sa particularité : elle permet d'obtenir une indemnisation rapide pour financer les réparations, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités des différents intervenants du chantier.
En résumé
- Protection du maître d'ouvrage pendant 10 ans
- Indemnisation sans recherche de responsabilité
- Préfinancement des réparations
L'assurance DO est-elle obligatoire ?
Oui, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L'article L.242-1 du Code des assurances impose à tout maître d'ouvrage de souscrire cette garantie avant l'ouverture du chantier.
Qui doit souscrire ?
- • Particuliers (maison, extension, rénovation)
- • SCI et investisseurs
- • Promoteurs et marchands de biens
- • Copropriétés et syndics
- • Collectivités locales
Sanctions en cas d'absence
- • Pas de sanction pénale directe
- • Procédures longues en cas de sinistre
- • Décote importante à la revente
- • Difficultés avec les notaires
- • Risque financier majeur
Que couvre l'assurance dommage ouvrage ?
L'assurance DO couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Ces dommages doivent relever de la garantie décennale.
Dommages couverts
- Fissures structurelles importantes
- Affaissement ou instabilité
- Défauts d'étanchéité généralisés
- Infiltrations majeures
- Problèmes de fondations
Non couverts
- ×Défauts purement esthétiques
- ×Usure normale
- ×Défaut d'entretien
- ×Équipements dissociables
- ×Dommages intentionnels
Quand et comment souscrire ?
L'assurance DO doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Idéalement, dès que vous avez votre permis de construire et choisi vos entreprises.
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Combien coûte une assurance DO ?
Le prix de l'assurance dommage ouvrage varie entre 1% et 3% du montant total des travaux. Cette prime unique est payable à la souscription.
Pour des travaux de 200k€
2k€ à 6k€
Prime unique • Protection 10 ans
Comment déclarer un sinistre ?
En cas de sinistre, adressez une déclaration écrite à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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