Questions Fréquentes

L'assurance dommage ouvrage (DO) est une garantie obligatoire qui protège le propriétaire d'une construction contre les malfaçons et vices de construction. Elle permet d'obtenir une indemnisation rapide sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités.

Oui, depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance DO est obligatoire pour tout maître d'ouvrage (particulier ou professionnel) qui fait réaliser des travaux de construction. L'absence de DO n'est pas pénalement sanctionnée mais expose à des risques financiers importants.

L'assurance décennale couvre les professionnels du bâtiment (constructeurs, artisans) pour leur responsabilité civile. L'assurance DO couvre le propriétaire et permet une indemnisation rapide sans recherche de responsabilité. Les deux sont complémentaires.

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction : particuliers, SCI, promoteurs, marchands de biens, copropriétés, collectivités. La seule exception concerne l'État et les personnes morales de droit public.

Tous les travaux touchant à la structure ou à la solidité de l'ouvrage : construction neuve, extension, surélévation, rénovation lourde (modification de la structure, toiture, façade porteuse), piscine enterrée, véranda ancrée au sol.

L'assurance DO doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier. Idéalement, dès que vous avez choisi votre constructeur et obtenu votre permis de construire. Une souscription tardive expose à des refus ou des surprimes.

Les documents généralement demandés sont : le permis de construire ou déclaration préalable, les plans du projet, le devis détaillé des travaux, les attestations d'assurance décennale des entreprises intervenantes, et vos coordonnées complètes.

Avec MadoFacile, vous recevez votre devis personnalisé sous 24 heures ouvrées après réception de votre dossier complet. La souscription peut ensuite se faire en quelques clics.

En cas de sinistre, vous devrez engager des procédures judiciaires longues (5 à 10 ans) et coûteuses. De plus, l'absence de DO entraîne une décote significative à la revente du bien et des difficultés avec les acquéreurs et notaires.

C'est théoriquement possible mais très difficile. Les assureurs appliquent des surprimes importantes et peuvent refuser la couverture. Il est fortement recommandé de souscrire avant l'ouverture du chantier.

L'assurance DO couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : fissures structurelles importantes, affaissements, infiltrations majeures, défauts d'étanchéité généralisés, problèmes de fondations.

L'assurance DO garantit les dommages pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle prend effet après l'expiration de la garantie de parfait achèvement (1 an) et reste valable jusqu'à la fin de la garantie décennale.

Les dommages purement esthétiques (fissures superficielles, défauts de peinture), les défauts d'entretien, l'usure normale, les équipements dissociables (sauf extension), et les dommages intentionnels ne sont pas couverts par la DO.

La DO couvre uniquement les équipements indissociables du bâti (chauffage central, plomberie encastrée, électricité). Les équipements dissociables (chaudière, VMC, volets roulants) peuvent être couverts par une extension de garantie optionnelle.

Oui, la garantie DO suit le bien et non la personne. En cas de vente, l'acquéreur bénéficie automatiquement de la couverture pour la durée restante des 10 ans. C'est un argument de vente important.

Adressez une déclaration écrite à votre assureur par lettre recommandée avec AR. Décrivez précisément les dommages, leur localisation, et la date de leur découverte. Joignez des photos et tout document utile (factures, devis de réparation).

L'assureur dispose de 60 jours pour missionner un expert et 90 jours pour vous faire une offre d'indemnité. Le paiement intervient sous 15 jours après votre accord. Ces délais sont encadrés par la loi.

L'expert mandaté par l'assureur se rend sur place pour constater les dommages, évaluer leur ampleur et déterminer s'ils relèvent de la garantie décennale. Il établit un rapport qui sert de base à l'indemnisation.

Non, c'est tout l'intérêt de la DO. L'indemnisation est indépendante de toute recherche de responsabilité. L'assureur vous indemnise d'abord, puis se retourne contre les responsables (assureurs décennaux des entreprises).

Le prix varie généralement entre 1% et 3% du coût total des travaux. Pour une construction de 200 000€, comptez entre 2 000€ et 6 000€. Le tarif dépend du type de projet, du profil du maître d'ouvrage et des garanties choisies.

La prime DO est payée en une seule fois à la souscription, avant le début des travaux. Il n'y a pas de cotisations annuelles : vous êtes couvert pendant 10 ans après le paiement unique.

Plusieurs facteurs : le montant des travaux, la nature du projet (neuf, rénovation, extension), le profil du maître d'ouvrage (particulier, pro), la présence d'un contrôle technique, et les garanties optionnelles choisies.

Il n'est pas toujours obligatoire légalement, mais souvent exigé par les assureurs pour la souscription de la DO. Il sécurise le projet et peut réduire le coût de l'assurance. Comptez 2 000 à 5 000€ pour un contrôle technique.

MadoFacile simplifie la souscription : vous remplissez un formulaire en ligne, nos experts comparent les offres de nos partenaires assureurs, et vous recevez un devis personnalisé sous 24h. La souscription peut se faire entièrement en ligne.

Nous travaillons avec des assureurs reconnus sur le marché de l'assurance construction en France. Cette diversité nous permet de vous proposer les meilleures conditions tarifaires et les garanties les plus adaptées à votre projet.

Oui, la demande de devis est totalement gratuite et sans engagement. Nos experts sont disponibles par téléphone ou email pour vous accompagner dans votre choix et répondre à toutes vos questions.

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