Documents à fournir pour la DO
Liste complète des pièces nécessaires pour constituer votre dossier d'assurance dommage ouvrage, de l'avant-projet à la réception.
Documents selon la phase du projet
Les pièces à fournir évoluent avec l'avancement de votre chantier
Phase 1
Avant les travaux
- Carte d'identité du souscripteur
- KBIS
Si société souscriptrice
- PC ou DP (Permis de construire ou Déclaration préalable)
- Plans du projet y compris plans intérieurs
- Convention d'honoraires du maître d'œuvre ou architecte
- RC et Décennale du maître d'œuvre
- DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier)
- Devis des entreprises
- Décennales des entreprises
Valables au jour de la DOC
- RICT (Rapport Initial de Contrôle Technique)
Si contrôle technique requis
Phase 2
Pendant le chantier
- Signalement de tout changement d'intervenant
Devis + attestation décennale (valable au jour de la DOC) pour toute entreprise non connue en phase 1
Phase 3
Après réception
- PV de réception
Tous les PV à la même date
- PV de levée de réserves
Si réserves lors de la réception
- Factures définitives des différents intervenants
- Rapport final du contrôleur technique
Sans avis défavorable ou suspensif
Documents par type d'intervenant
Chaque professionnel doit fournir des pièces spécifiques
Architecte / Maître d'oeuvre
- Attestation d'assurance décennale en cours
- Contrat de maîtrise d'oeuvre
- Plans d'exécution
Bureau d'Études Techniques
- Attestation d'assurance décennale
- Rapports d'études (structure, fluides...)
- Notes de calcul
Entreprises de travaux
- Attestation décennale par entreprise
- Devis détaillés
- Factures finales
Géotechnicien
- Étude de sol G1, G2 AVP ou G2 PRO
- Attestation d'assurance
- Recommandations fondations
Focus sur les études de sol
L'étude géotechnique est un document clé pour votre dossier DO. Son type dépend de la nature du terrain et du coût de construction.
Obligatoire si aléa argile moyen/fort ou coût ≥ 200k€. Le type d'étude requis (G2 AVP ou G2 PRO) dépend de ces critères.
Déclarations Obligatoires
Les formalités administratives liées à votre projet de construction
DOC
Déclaration d'Ouverture de Chantier
Document administratif obligatoire à déposer en mairie avant le début des travaux. Elle officialise le lancement de votre chantier.
Délai
À déposer dès le début des travaux
Formulaire
Cerfa n°13407*03
Destinataire
Mairie ayant délivré le permis de construire
Impact sur la DO : La DOC marque le début de la période de couverture de votre assurance dommage ouvrage.
Attestations décennales : validité au jour de la DOC
Toutes les attestations décennales des intervenants doivent être valides à la date de la DOC. Pourquoi ? Car la DOC est la date de référence du contrat DO : l'assureur vérifie qu'à cette date, tous les travaux sont couverts par une décennale valide. Une attestation expirée = un intervenant non couvert = un refus de garantie en cas de sinistre sur ses travaux.
Articles R.424-16 et R.424-17 du Code de l'urbanisme
DACT
Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux
Document certifiant que les travaux sont terminés et conformes au permis de construire accordé.
Délai
Dans les 30 jours suivant l'achèvement
Formulaire
Cerfa n°13408*04
Destinataire
Mairie ayant délivré le permis de construire
Impact sur la DO : La DACT déclenche la possibilité de réception des travaux et l'émission du contrat définitif.
Article R.462-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des déclarations
DOC
Début des travaux
Chantier
Travaux en cours
DACT
Fin des travaux
Checklist documents essentiels
Obligatoires
- Carte d'identité / KBIS
- PC ou DP
- Plans du projet
- Convention d'honoraires MOE
- Décennales (MOE + entreprises)
- DOC
- Devis des entreprises
- PV de réception
- Factures définitives
Selon projet
- RICT (contrôle technique)
- Rapport final CT
- PV levée de réserves
- Changements d'intervenants
Besoin d'aide pour votre dossier ?
Nos experts vous accompagnent dans la constitution de votre dossier DO.