La Garantie Décennale
La garantie légale la plus importante en construction : 10 ans de protection contre les dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité de votre bien.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur tous les constructeurs pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, même si le défaut provient du sol.
Base légale
Professionnels concernés
Tous les professionnels de la construction doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Sanction : Un professionnel sans assurance décennale risque jusqu'à 6 mois de prison et 75k€ d'amende.
Les dommages couverts
La garantie décennale couvre uniquement les dommages les plus graves affectant l'ouvrage.
Défauts de structure
Défauts d'étanchéité
Défauts d'isolation
Installations indissociables
Décennale & Dommage Ouvrage : le duo indispensable
Garantie Décennale
Souscrite par le constructeur, elle couvre sa responsabilité en cas de dommages.
- Assurance de responsabilité
- Indemnisation après recherche de responsabilité
- Délai potentiellement long (procédure judiciaire)
Assurance Dommage Ouvrage
Souscrite par le maître d'ouvrage, elle préfinance les réparations rapidement.
- Assurance de chose (préfinancement)
- Indemnisation sans recherche de responsabilité
- Délai rapide : 90 jours maximum
En résumé : La DO vous indemnise rapidement, puis l'assureur se retourne contre la décennale du constructeur responsable.
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