Le Bureau de Contrôle
Garant de la sécurité technique, le contrôleur technique vérifie la conformité de votre construction aux normes de solidité et de sécurité.
Qu'est-ce qu'un Bureau de Contrôle ?
Le Bureau de Contrôle Technique (ou contrôleur technique) est un organisme agréé par l'État qui vérifie la conformité des constructions aux normes techniques et réglementaires.
Son intervention est obligatoire pour certains types de bâtiments (ERP, IGH) et peut être exigée par l'assureur DO pour d'autres projets.
En tant que profession intellectuelle du bâtiment (PIB), le contrôleur technique est soumis à la responsabilité décennale.
Quand est-il obligatoire ?
ERP (Établissements Recevant du Public)
Mission L + S obligatoires
IGH (Immeubles de Grande Hauteur)
Mission L + S obligatoires
Bâtiments soumis à permis de construire
Si inclus dans le PC
Maison individuelle simple
Recommandé mais facultatif
Contrôle de la solidité (L, LE, LP)
Vérification de la stabilité structurelle des ouvrages
Solidité des ouvrages
Contrôle de la solidité des fondations, ossature, clos et couvert, ainsi que des éléments d'équipement indissociables (façades, etc.).
Solidité existant
Contrôle de la solidité des constructions existantes lors de travaux de rénovation, réhabilitation ou transformation. Vérifie que les travaux neufs ne compromettent pas les parties anciennes.
Solidité élargie
Mission L étendue aux éléments d'équipement dissociables (cloisons, équipements qui peuvent être retirés sans porter atteinte aux ouvrages).
Contrôle de la sécurité (S, SEI, STI, SH, PS)
Sécurité incendie et protection des personnes
Sécurité ERP/IGH
Sécurité incendie et des personnes dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Donne lieu au RVRAT.
Sécurité industriel/tertiaire
Sécurité des personnes dans les bâtiments industriels et tertiaires : usines, entrepôts, bureaux, laboratoires, centrès logistiques.
Sécurité habitation
Sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation collective.
Parasismique
Contrôle du respect des règles de construction parasismique. Obligatoire dans les zones à risque sismique.
* Obligatoire selon le type de bâtiment (ERP, IGH) ou la zone géographique (sismique)
Missions complémentaires
Contrôles optionnels selon les besoins du projet
Accessibilité PMR
Vérification de la conformité aux normes d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite.
Isolation acoustique
Contrôle du respect des exigences en matière d'isolation phonique.
Isolation thermique
Vérification du respect de la réglementation thermique et des économies d'énergie (RE2020).
Responsabilité du Bureau de Contrôle
Le contrôleur technique engage sa responsabilité décennale sur les avis qu'il émet. Il peut être tenu responsable si un sinistre découle d'un défaut qu'il aurait dû détecter.
- Vérification de la conformité aux normes techniques
- Détection des risques liés à la solidité
- Avis sur les dispositions constructives
- Rapport final de contrôle technique
- Émission des attestations réglementaires
Rapports de contrôle
Le contrôleur technique émet plusieurs documents importants :
RICT
Rapport Initial de Contrôle Technique - émis à la fin de la phase conception, avant le démarrage des travaux
RFCT
Rapport Final de Contrôle Technique - émis à la réception du chantier, récapitule tous les avis émis
RVRAT
Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux - obligatoire pour les ERP (sécurité incendie)
Important : L'assureur DO exige le RICT et le RFCT sans aucun avis défavorable. Tous les avis défavorables ou suspendus doivent être levés avant la réception.
Les types d'avis du contrôleur technique
À chaque étape du projet, le contrôleur émet un avis sur les dispositions techniques
Favorable
Les dispositions techniques respectent la réglementation. Le projet peut continuer.
Défavorable
Dispositions qui aggravent le risque de défaillance. Modifications obligatoires avant de continuer.
Suspendu
Informations insuffisantes pour statuer. Documents complémentaires à fournir.
Sans objet
L'équipement ou l'ouvrage concerné n'existe pas dans le projet.
Hors mission
L'ouvrage ne fait pas partie du périmètre de la mission confiée.
Levée des avis défavorables et suspendus
Lorsqu'un avis défavorable ou suspendu est émis, le maître d'ouvrage doit faire corriger les dispositions techniques par le concepteur ou l'entreprise concernée.
- Les corrections doivent être validées par le contrôleur technique
- Une attestation de levée est émise une fois les corrections acceptées
- Tous les avis doivent être levés avant la réception des travaux
Bureau de Contrôle et assurance DO
L'intervention d'un bureau de contrôle peut être exigée par votre assureur DO, notamment pour les projets importants ou complexes.
Votre assurance DO
Peut exiger un contrôle technique pour certains projets afin de limiter les risques.
Avantage du contrôle
Un contrôle technique peut réduire le coût de votre assurance DO.
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